25 mai 2018

Règlement Général sur

la Protection des Données

LE CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) est l’autorité indépendante chargée de la protection des données au niveau de l’Union européenne (UE).


  • contrôler et assurer la protection des données à caractère personnel et de la vie privée lors du traitement d’informations personnelles par les institutions et organes de l’UE;
  • conseiller les institutions et organes de l’UE dans tous les domaines concernant le traitement de données à caractère personnel. Le législateur européen nous consulte au sujet de ses propositions de législation et des évolutions politiques susceptibles d’affecter la vie privée des individus;
  • surveiller les nouvelles technologies susceptibles d’affecter la protection des informations personnelles;
  • intervenir devant la Cour de justice de l’UE afin de prodiguer des conseils spécialisés sur l’interprétation de la législation relative à la protection des données;
  • coopérer avec les autorités nationales de contrôle et les autres organes de contrôle en vue d’améliorer la cohérence en matière de protection des informations personnelles.



RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016

... relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Entrée en vigueur : 25 mai 2018

RGPD • RÈGLEMENT (UE) 2016/ 679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL.pdf