Embedded Files
SWISS-US PRIVACY SHIELD
SWISS-US PRIVACY SHIELD
Bouclier de Confidentialité Suisse • États-Unis • 18 avril 2017
Bouclier de Confidentialité Suisse • États-Unis • 18 avril 2017
Cadre légal juridique entre le PFPDT (Confédération suisse) , la Commission fédérale du commerce des États-Unis (FTC) et le Département des transports des États-Unis (DOC)
02.05.2017 | PFPDT • Les entreprises américaines peuvent se faire certifier au « Swiss-US Privacy Shield » (bouclier de protection des données personnelles) depuis le 12 avril 2017.
• Une entreprise suisse qui souhaite transmettre des données personnelles à une entreprise américaine ne pourra bénéficier des conditions facilitées prévues par le Swiss-US Privacy Shield que si cette dernière est certifiée en conséquence et reconnaît par conséquent le PFPDT comme autorité de surveillance.
• Les autorités (État, Gouvernement) ne peuvent se faire certifier au Swiss-US Privacy Shield.
• Dans le secteur privé, seules peuvent se faire certifier les entreprises soumises à la surveillance de la Commission fédérale du commerce des États-Unis (Federal Trade Commission, FTC) et du Département des transports des États-Unis (Department of Transportation, DOT).
statut du bouclier de protection • google
statut du bouclier de protection • google
Consulter en temps réel, le statut actif du SWISS-US Privacy Shield pour Google inc.
Consulter en temps réel, le statut actif du SWISS-US Privacy Shield pour Google inc.
Concerne le HR Data pour G Suite Business/Entreprise & Google Platform
guide relatif au swiss-us privacy shield
guide relatif au swiss-us privacy shield
Qu'est-ce que le Swiss-US Privacy Shield et pourquoi en avons-nous besoin?
Report abuse