25 mai 2018

Règlement Général sur

la Protection des Données

SWISS-US PRIVACY SHIELD

Bouclier de Confidentialité Suisse • États-Unis • 18 avril 2017

Cadre légal juridique entre le PFPDT (Confédération suisse) , la Commission fédérale du commerce des États-Unis (FTC) et le Département des transports des États-Unis (DOC)


02.05.2017 | PFPDT • Les entreprises américaines peuvent se faire certifier au « Swiss-US Privacy Shield » (bouclier de protection des données personnelles) depuis le 12 avril 2017.

• Une entreprise suisse qui souhaite transmettre des données personnelles à une entreprise américaine ne pourra bénéficier des conditions facilitées prévues par le Swiss-US Privacy Shield que si cette dernière est certifiée en conséquence et reconnaît par conséquent le PFPDT comme autorité de surveillance.

Les autorités (État, Gouvernement) ne peuvent se faire certifier au Swiss-US Privacy Shield.

• Dans le secteur privé, seules peuvent se faire certifier les entreprises soumises à la surveillance de la Commission fédérale du commerce des États-Unis (Federal Trade Commission, FTC) et du Département des transports des États-Unis (Department of Transportation, DOT).


statut du bouclier de protection • google

Consulter en temps réel, le statut actif du SWISS-US Privacy Shield pour Google inc.

Concerne le HR Data pour G Suite Business/Entreprise & Google Platform


guide relatif au swiss-us privacy shield

Qu'est-ce que le Swiss-US Privacy Shield et pourquoi en avons-nous besoin?