Embedded Files
préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
Recueil des informations officielles de la Confédération suisse en matière de RGPD & d'externalisation des données à l'étranger
Explications relatives à la communication de données personnelles à l’étranger suite à la révision de la loi fédérale sur la protection des données
Explications relatives à la communication de données personnelles à l’étranger suite à la révision de la loi fédérale sur la protection des données
Janvier 2017
Janvier 2017
- Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention STE 108)
- Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
- Mise en oeuvre du protocole additionnel dans le droit suisse
PFPDT • Explications communications données suite révision LPD | janvier 2017.pdfReport abuse