25 mai 2018

Règlement Général sur

la Protection des Données

préposé fédéral à la protection des données et à la transparence

Recueil des informations officielles de la Confédération suisse en matière de RGPD & d'externalisation des données à l'étranger

Explications relatives à la communication de données personnelles à l’étranger suite à la révision de la loi fédérale sur la protection des données

Janvier 2017

  • Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention STE 108)
  • Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
  • Mise en oeuvre du protocole additionnel dans le droit suisse
PFPDT • Explications communications données suite révision LPD | janvier 2017.pdf