25 mai 2018

Un nouveau cadre pour la transmission des données aux États-Unis

Prise de position du PFPDT concernant le Swiss-US Privacy Shield

L'essentiel en bref

Les entreprises américaines peuvent se faire certifier au « Swiss-US Privacy Shield » (bouclier de protection des données personnelles) depuis le 12 avril 2017. Il leur suffit de s'enregistrer en ligne auprès du Département du commerce des États-Unis (Department of Commerce, DOC)

Swiss-US Privacy Shield Guide

La Suisse et les États-Unis entretiennent des liens commerciaux étroits. Les transferts de données personnelles constituent une partie importante et nécessaire des relations transatlantiques, en particulier dans le contexte de l’économie numérique mondiale actuelle.

A l'intention des autorités fédérales et du secteur privé

Pourquoi a-t-on révisé les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) relatives à la communication de données à l'étranger?

Mise en oeuvre d protocole additionnel dans le droit suisse

Explications relatives à la communication de données personnelles à l'étranger suite à la révision de la loi fédérale sur la protection des données.

pour le traitement des données personnelles dans le secteur privé

Art. 6 • Communication transfrontalière de données