25 mai 2018

Règlement Général sur

la Protection des Données

préposé fédéral à la protection des données et à la transparence

Recueil des informations officielles de la Confédération suisse en matière de RGPD & d'externalisation des données à l'étranger

11.01.2017 • SWISS-US Privacy Shield

Un nouveau cadre pour la transmission des données aux États-Unis

Prise de position du PFPDT concernant le Swiss-US Privacy Shield

02.05.2017 • PRIVACY SHIELD

L'essentiel en bref

Les entreprises américaines peuvent se faire certifier au « Swiss-US Privacy Shield » (bouclier de protection des données personnelles) depuis le 12 avril 2017. Il leur suffit de s'enregistrer en ligne auprès du Département du commerce des États-Unis (Department of Commerce, DOC)

24.08.2017 • GUIDE RELATIF AU SWISS-US PRIVACY SHIELD

Swiss-US Privacy Shield Guide

La Suisse et les États-Unis entretiennent des liens commerciaux étroits. Les transferts de données personnelles constituent une partie importante et nécessaire des relations transatlantiques, en particulier dans le contexte de l’économie numérique mondiale actuelle.

janvier 2017 • la communication de données à l'étranger en 24 questions

A l'intention des autorités fédérales et du secteur privé

Pourquoi a-t-on révisé les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) relatives à la communication de données à l'étranger?

janvier 2017 • contexte historique

Mise en oeuvre d protocole additionnel dans le droit suisse

Explications relatives à la communication de données personnelles à l'étranger suite à la révision de la loi fédérale sur la protection des données.