25 mai 2018
Règlement Général sur
la Protection des Données
préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
Recueil des informations officielles de la Confédération suisse en matière de RGPD & d'externalisation des données à l'étranger
Loi fédérale sur la protection des données LPD
Loi fédérale sur la protection des données LPD
Art.6 • RS 235.1 | communication transfrontalière de données
Art.6 • RS 235.1 | communication transfrontalière de données
PFPDT • Loi sur la Protection de données LPD | Art.6 • RS 235.1.pdf