25 mai 2018

24.08.2017 | PFPDT • La Suisse et les États-Unis entretiennent des liens commerciaux étroits. Les transferts de données personnelles constituent une partie importante et nécessaire des relations transatlantiques, en particulier dans le contexte de l’économie numérique mondiale actuelle. De nombreuses transactions impliquent la collecte et l’utilisation de données personnelles, comme vos nom, numéro de téléphone, date de naissance, domicile et adresse électronique, le numéro de votre carte de crédit, vos nom d’utilisateur, sexe et état civil, ou tout autre type d’information permettant de vous identifier. Ces données peuvent être collectées en Suisse par une succursale ou un partenaire commercial d’une société américaine et faire l’objet d’un traitement ultérieur aux États-Unis.

C’est le cas, par exemple, lorsque vous achetez des biens ou des services en ligne, lorsque vous utilisez les médias sociaux ou les services de stockage en nuage, ou si une société établie en Suisse a recours à une entreprise aux États Unis (par exemple la société mère) pour traiter des données de ses employés ou clients.

Le droit suisse exige que lorsque vos données sont transférées vers les États-Unis, elles continuent de bénéficier d’un niveau de protection adéquat. C’est ici qu’intervient le Swiss-US Privacy Shield. Grâce à ce nouveau cadre juridique, des données personnelles peuvent être transférées de Suisse à une société aux États-Unis, pour autant que cette société respecte un ensemble de règles et de garanties en matière de protection des données. Cette protection s’applique à toute personne domiciliée en Suisse.

• Obligations des entreprises adhérant au Privacy Shield et droits des personnes concernées relatifs à l’utilisation de leurs données personnelles
• Comment introduire une réclamation à l’encontre d’une société adhérant au Privacy Shield?
• Mécanisme du Médiateur: le service de réclamation en matière de traitement de données personnelles par les autorités américaines