25 mai 2018

Règlement Général sur

la Protection des Données

comment introduire une réclamation à l'encontre de google?

Coordonnées complètes des voies de réclamation (obligation prévue dans les clauses du bouclier de confidentialité) contre la société Google ayant adhéré au SWISS-US Privacy Shield

Qui peut demander un arbitrage contraignant et sous quelles conditions?

Une procédure de ce type ne peut être engagée que par la personne physique concernée, agissant personnellement. Elle est contraignante pour les sociétés adhérant au Privacy Shield

avantages de la procédure d'arbitrage

le droit de demander l’aide du préposé pour préparer votre réclamation,
la possibilité de participer aux audiences par téléphone ou vidéoconférence, de sorte qu’il n’est pas nécessaire d’être physiquement présent aux États-Unis,
la possibilité d’obtenir gratuitement l’interprétation et la traduction des documents de l’anglais vers une langue officielle,
les frais d’arbitrage (sauf en ce qui concerne les honoraires d’avocat) seront pris en charge par un fonds spécialement créé par le ministère américain du commerce (U.S. Department of Commerce) et financé par les contributions annuelles des sociétés adhérant au Privacy Shield.